Bon Stock a discutĂ© le mardi 7 mai 2024 avec Me Maxime GuĂ©rin, l’avocat du cannabis au QuĂ©bec. Dans les bureaux de l’entreprise SGF, M. GuĂ©rin a rĂ©pondu Ă  nos questions avec son habituelle candeur enrobĂ©e de pugnacitĂ©. Il est peut-ĂȘtre utile de le prĂ©senter briĂšvement.

Qui est Maxime GuĂ©rin? Avec deux partenaires, il a fondĂ© Mindicanna, la premiĂšre entreprise de microproduction de cannabis au QuĂ©bec. Il a Ă©galement participĂ© Ă  l’obtention de plus de 90 licences de SantĂ© Canada pour des entrepreneurs dĂ©sireux de tenter leur chance dans l’industrie du cannabis. Il est aussi impliquĂ© dans deux autres dossiers majeurs :

Maxime Guérin

C’est quoi une action collective?

Bon Stock vous propose la dĂ©finition de l’Office de la protection du consommateur :

Une action collective (auparavant appelĂ©e « recours collectifs ») permet Ă  une personne d’intenter un recours au nom de toutes les personnes concernĂ©es par une mĂȘme situation. Dans certains cas, chacune de ces personnes peut avoir une rĂ©clamation d’une valeur minime qui, collectivement, reprĂ©sente un montant important.

Vous pouvez dĂ©crire la nature de l’action collective contre la SQDC?

L’action collective contre la SQDC est menĂ©e en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Notre action cible trĂšs spĂ©cifiquement les achats qui sont faits par Internet par le biais de l’article . Et cela concerne uniquement les produits de cannabis sĂ©chĂ©, autant les prĂ©-roulĂ©s que les formats 3.5, 7 grammes, 14 grammes et 28 grammes dont la gĂ©nĂ©tique, la variĂ©tĂ© qui apparait sur le site de la SQDC, est une variĂ©tĂ© dite en rotation. À notre humble avis de juriste, le fait de vendre des produits comme ça sans spĂ©cifier quelle est la gĂ©nĂ©tique, sans pouvoir vĂ©rifier quelle est la variĂ©tĂ© dans le produit, contrevient Ă  un article bien spĂ©cifique de la loi sur la protection du consommateur qui prĂ©voit dans le fond.

Qui est le demandeur de cette action collective?

Le demandeur dans cette action est M. Gabriel BĂ©langer. Gabriel BĂ©langer est d’abord un consommateur de cannabis, mais il est aussi prĂ©sident et principal actionnaire d’Origami Extraction, une firme de transformation situĂ©e en Beauce. L’histoire de M. BĂ©langer est simple. Il a fait des achats en ligne sur le site de la SQDC. Il a pris des produits qui Ă©taient une variĂ©tĂ© en rotation, comme c’était indiquĂ© dans la fiche descriptive. Et puis, il ne pouvait pas en savoir plus lors de son achat! Mais qu’est-ce qu’il allait recevoir comme produit? Donc il est passĂ© en succursale pour ramasser le produit et surprise, voilĂ  devant lui les variĂ©tĂ©s qui sont dans le produit. Il ne pouvait pas le savoir avant de se dĂ©placer Ă  la succursale ou encore, avant de rĂ©ceptionner une livraison de Poste Canada. C’est vraiment qu’en ouvrant le colis qu’il peut s’en rendre compte. Donc autrement dit, la SQDC nous force Ă  faire des achats Ă  l’aveugle, ce qui ne fonctionne pas avec la Loi sur la protection du consommateur.

Dame Justice

Quel est le sens de l’action et la rĂ©paration souhaitĂ©e?

Dans le fond, les conclusions souhaitĂ©es, c’est un montant d’argent basĂ© sur le prix moyen du cannabis. On a pris des donnĂ©es publiques, puis je pense qu’on a fixĂ© ça Ă  6,23 $ du gramme. On va chercher une compensation fixe. Plus fondamentalement, nous voulons que les choses changent. C’est la nature mĂȘme d’un recours judiciaire : demander le changement d’une pratique en essayant de la faire dĂ©clarer illĂ©gale. Autrement dit nous n’avons pas besoin de demander Ă  la Cour supĂ©rieure de reconnaitre que cette pratique-lĂ  est illĂ©gale parce qu’en soi, dĂšs qu’on fait dĂ©clarer qu’il y a une faute commise par la SQDC, nĂ©cessairement la pratique est illĂ©gale. Donc, si la SQDC ne change pas sa pratique, elle s’expose Ă  un autre recours. Elle s’expose Ă  des dommages supplĂ©mentaires si la pratique ne change pas.

Le service minimum SVP!

Cette pratique se corrige relativement facilement en raison des diffĂ©rentes maniĂšres de suivre les produits avec les codes barres puis les codes associĂ©s Ă  des produits. Je vais donner un exemple, le producteur Bleuh. D’ailleurs, c’est un des produits Bleuh que M. BĂ©langer a achetĂ©s. M. BĂ©langer pouvait savoir ce qu’il y avait dans les produits Bleuh en se rendant sur le site web de cette entreprise. C’est une initiative d’un producteur autorisĂ©. Nous croyons que la SQDC doit minimalement offrir un service similaire C’est la SQDC qui est responsable de la vente au QuĂ©bec, elle a l’exclusivitĂ©. Le producteur, lui, ne fait qu’accommoder le consommateur pour quelque chose que la SQDC ne peut pas faire ou ne veut pas faire. Ce n «est pas tous les producteurs qui ont cette approche-lĂ . Je pense que Bleu est exclusif au QuĂ©bec en cette matiĂšre-lĂ , de permettre de savoir c’est quoi ton achat quand tu le fais en ligne une variĂ©tĂ© en rotation.

Indica quoi?

Autre petite chose aussi, il y a des produits qui sont inintelligibles au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Je pense Ă  un produit en particulier pour lequel on nous dit que cette variĂ©tĂ© d’indica va nous procurer tel ou tel effet en plus d’avoir tel arĂŽme. Ça, c’est dans la description de la fiche descriptive. S’agissant d’une variĂ©tĂ© en rotation, comment est-ce qu’on peut m’affirmer que je vais avoir ce produit avec ces effets-lĂ  alors que la variĂ©tĂ© est inconnue? Donc il y a quelque chose d’incomprĂ©hensible dans la description qui est faite. Nous estimons que cela contrevient Ă©galement Ă  la LPC.

Pourquoi singulariser les produits Bleuh?

C’est un hasard. M. BĂ©langer a achetĂ© ces produits simplement parce qu’il avait envie de les essayer.

(NDLR: Par contre, cela confirme deux choses. PremiÚrement, la réparation souhaitée est possible, car un entrepreneur la propose déjà. DeuxiÚmement, pour éloigner les consommateurs des marchés illicites, il faut les écouter.)

Si la SQDC n’ajuste pas le tir, quelles seraient les prochaines Ă©tapes?

En fait, c’est une question thĂ©orique parce qu’en pratique, si la cour te dĂ©clare fautif dans ta pratique, c’est sous-entendu que la pratique est Ă  changer. Donc nĂ©cessairement, c’est sous-entendu que la dĂ©cision de «change ta pratique parce qu’elle constitue une faute» est une injonction, un ordre express du tribunal. Ceci Ă©tant, oui effectivement, si la SQDC ne change pas sa pratique, on peut faire des plaintes Ă  l’Office de la protection du consommateur (OPC). Ce n «n’est pas un grand recours. PlutĂŽt une petite tape sur les doigts et la SQDC va se faire dire «change ta pratique». Mais cela reste trĂšs peu thĂ©orique parce que dans les faits, si la SQDC Ă©tait reconnue fautive dans sa pratique, sa pratique doit changĂ©e.

Vous pouvez décrire les prochaines étapes aprÚs le dépÎt officiel ?

Habituellement, cela prend Ă  peu prĂšs un an avant de plaider l’autorisation de l’action collective, mais ça peut aller beaucoup plus vite que ça. Ça dĂ©pend du nombre d’interlocuteurs qu’on a devant nous. Le dossier des banques est un exemple. Je pense qu’on est une dizaine d’avocats en tout dans le dossier, donc c’est un peu plus compliquĂ© de trouver des dates communes pour s’assurer de la prĂ©sence de toutes les parties.

On en a donc pour un an avant de plaider l’autorisation de BĂ©langer contre la SQDC, mais ça pourrait aller beaucoup plus rapidement que ça parce que nous avons un seul interlocuteur, la SQDC. Est-ce que la SQDC va utiliser son propre contentieux? Je ne sais pas. Est-ce qu’ils vont prendre des avocats provenant de bureaux externes? Est-ce plutĂŽt le procureur gĂ©nĂ©ral du QuĂ©bec qui va prendre fait et cause? À suivre, on va le savoir dans les jours qui suivent.

 l’article  de la  LPC:

Bon Stock vous propose la dĂ©finition de l’Office de la protection du consommateur :

54.4.

Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur les renseignements suivants:

a)  son nom et tout autre nom qu’il utilise dans l’exploitation de son entreprise;

b)  son adresse;

c)  son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse technologique;

d)  une description dĂ©taillĂ©e de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, y compris ses caractĂ©ristiques et ses spĂ©cifications techniques;

Lien

Est-ce que la SQDC contrevient à d’autres articles de la LPC?

On s’est concentrĂ© l’article 54.4. d) parce que ça nous semblait relativement Ă©vident dans le sens oĂč acheter Ă  l’aveugle pour nous, ce n’est pas une pratique saine. Si j’achĂšte des semences, par exemple, sur le site de Canadian Tire, je sais que j’achĂšte des semences de carottes. Je n’achĂšte pas des semences d’autres lĂ©gumes en rotation, c’est Ă©vident.

Que représente cette action pour vous comme avocat?

C’est une partie importante de ma pratique. On est lĂ  pour que ça avance. C’est n’est pas parce que le cannabis a Ă©tĂ© lĂ©galisĂ© que tout est parfait. Donc, on se concentre aujourd’hui pour l’industrie parce qu’à la base, nos clients sont des entrepreneurs de l’industrie. Mais notre industrie ne vivrait pas s’il n’y avait pas de consommateurs au bout de la ligne. Personnellement, j’estime que le consommateur est lĂ©sĂ© dans son achat auprĂšs de la SQDC quand il le fait en ligne.

Il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas beaucoup de points de ventes de cannabis au QuĂ©bec. On est une des provinces avec le moins de points de vente par rapport au nombre d’habitants. Ça fait en sorte qu’il y a des gens qui sont obligĂ©s de se rabattre sur les achats en ligne, mais ils sont dĂ©savantagĂ©s versus la personne qui, elle, peut se rendre Ă  une succursale de la SQDC.

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